C-26, r. 19 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. L’Ordre transmet au membre qui ne produit pas le rapport de formation ou les autres documents requis en application de l’article 8 dans le délai qui y est prévu, un avis dans lequel il énonce les obligations non remplies et les sanctions auxquelles il s’expose. Le membre dispose, à compter de la date de la réception de l’avis, d’un délai de 30 jours pour remédier à son défaut.

L’Ordre transmet au membre qui omet de suivre les activités de formation continue imposées par l’Ordre, ou qui n’accumule pas le nombre d’heures déterminé, un avis dans lequel il énonce les obligations non remplies, les sanctions auxquelles il s’expose, ainsi que le délai qu’il lui accorde pour remédier à son défaut. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours et supérieur à 60 jours et court à compter de la réception de cet avis.

Les heures de formation accumulées à la suite de ce défaut ne peuvent être accordées que pour la période de référence visée par le défaut.

Décision 2008-05-08, a. 19.